Rejeté.
I. - L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et moral… (extrait)
Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre. Il prévoit notamment : - d’avancer la date de mise en œuvre du PTZ-m au 1er janvier 2022 - de généraliser le PTZ-m sur tout le territoire - de rendre éligible les véhicules Crit’Air 1 au PTZ-m pour les ménages bénéficiaire de la supe… (extrait)