Amendement n° II-2799 de M. Alain Bruneel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; ». 2° Après le même 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-S… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le développement des transports publics est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île de France, des pertes majeures de recettes de fonctionnement du réseau de transports ont été engendrées par la crise sanitaire. Au total, la perte cumulée… (extrait)