Amendement n° II-2802 de M. Alain Bruneel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « Art. 1395 G. - I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 25 à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et étatique) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état avec une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire… (extrait)