Amendement n° II-2803 de M. Alain Bruneel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. L’objet est de lutter contre l’artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France en supprimant une ai… (extrait)