Amendement n° II-2804 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-1. - Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les opérations de reconstruction. »

L'exposé des motifs

Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus couteuses au plan écologiques au les travaux de réhabilitation ou de restauration. Le présent amendement vise en conséquence à permettre aux communes d’augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d’aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation sur les transformations lourdes de l’esp… (extrait)