Rejeté.
L’article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. »
L’avenir de la filière lait de montagne est un enjeu important. La collecte dans ces zones s’élevait en 2020 à 5 milliards de litres de lait de vache, de brebis et de chèvre, soit environ 20 % de la collecte de lait sur le territoire national, ce qui est loin d’être anecdotique. Surtout, ce secteur joue un rôle majeur dans la vie des territoires : - la filière est particulièrement pourvoyeuse d’em… (extrait)