Amendement n° II-2818 de M. Charles de Courson sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire.

L'exposé des motifs

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection n’est pas assurée. Alors que le contrôle de la sûreté nucléaire repose sur la collaboration des autorités de sûreté (ASN et ASND) et de l’IRSN, leurs moyens respectifs figurent dans de nombreuses lignes distinctes au … (extrait)