Amendement n° II-2820 de M. Olivier Serva sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une année, à compter du 1er janvier 2022. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains organismes d’habitation à loyer modéré peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) au titre de leurs opérations de construction de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements et régions d’outre-mer. Le dispositif s’applique également aux logements qui bénéficient des prêts locatifs sociaux (PLS), … (extrait)