Amendement n° II-2822 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement demandent le transfert de la TGAP prélevée en Corse à la Collectivité de Corse afin que le produit lui soit reversé dans son intégralité en le dédiant exclusivement au financement d’actions en faveur d’une gestion plus vertueuse des déchets, en favorisant notamment la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. Il s'agit d'une demande formulée à plusieur… (extrait)