Rejeté.
I. - L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332-1 », sont insérés les mots : « et des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 » 3° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux visiteurs lorsque l’accès a… (extrait)
Cet amendement a pour but d'élargir l'assiette de la taxe dite "Barnier" à tous les sites, parcs, réserves dès lors qu'ils sont payants, au delà des seules entreprises de transport maritime public. D'autre part, l'amendement permet d'ouvrir la possibilité aux régions et à la collectivité de Corse de percevoir la dite taxe dans le cadre des réserves naturelles créées par ces dernières, en applicati… (extrait)