Amendement n° II-2825 de M. Paul Molac sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. - Un an après la mise en œuvre du crédit d’impôt mentionné au I, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les effets constatés de l’ex… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est double : 1) d'une part, il permet d' étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. 2) d'autre part, il demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les effets de cette extension. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actue… (extrait)