Amendement n° II-2829 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'exception des élus locaux, ».

L'exposé des motifs

Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.