Amendement n° II-2832 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de précision est d’affiner la définition de préjudice financier significatif. Dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnances, le Gouvernement pourra définir plus précisément cette notion, cependant, le législateur doit a minima apporter un cadre clair. Cet amendement permet donc de mieux appréhender la notion de préjudice financier significatif en se fondant … (extrait)