Amendement n° II-2836 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de préciser qu'un préjudice financier significatif doit s'entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.