Amendement n° II-2838 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « désignées par le Premier ministre », les mots : « respectivement désignées par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de laisser le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes nommer un membre chacun.