Amendement n° II-2839 de M. Charles de Courson à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le Premier ministre », les mots : « leurs pairs ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière. Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.