I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées par le montant : « 5 500 € ». II. - Le I entre en vigueur à au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôts de 3500 euros à 5000 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2027. Cette hausse du crédit d’impôt s’applique aussi aux agriculteurs qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique et passer… (extrait)