Amendement n° II-2846 de M. Julien Aubert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « déclarent », insérer les mots : « sur l’honneur ». II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « communiquée à la Commission de régulation de l’énergie le 20 janvier 2022 au plus tard ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à apporter un peu de souplesse au mécanisme de déclaration des pertes. L’amendement du Gouvernement prévoit que « Les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par les dispositions du précédent alinéa ou du IV déclarent avant le 10 janvier 2022 à la Commission de régulation de l’énergie leurs pertes de recettes mentionnées au précédent alinéa … (extrait)