Amendement n° II-2847 de M. Julien Aubert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « VI. - Le 15 juillet 2022 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « - les conditions d’application de cet article ; « - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel ; « - la répartition de la prise en charge de ce montant entre les consommateurs et les charges de service public de l’énergie compensées par le budget de l’État ; « - les conditions de mise en œ… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement invite le Gouvernement à remettre au Parlement le 15 juillet 2022 au plus tard un rapport présentant différentes informations portant sur : - les conditions d’application de cet article, - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel, - la répartition de la prise en charge de ce montant entre les consommateurs et les charges de se… (extrait)