Amendement n° II-2848 de M. Julien Aubert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de reporter du 30 juin 2023 au 30 juin 2025 la date limite de la période de rattrapage permettant aux consommateurs de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel durant la période de blocage des prix. La date du 30 juin 2023 correspond à l’échéance des tarifs réglementés de gaz. Cette date a été déterminée par la loi n° 2019-486 du 22 m… (extrait)