Amendement n° II-2850 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d’accompagnement prévues pour les secteurs et publics impactés.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou sur la biodiversité. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’État néfaste pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux… (extrait)