Amendement n° II-2852 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 30 % du produit total de la taxe. L’article 1522 bis du code général des impôts, créé par l’article 97 de la loi de finances pour 2012, permet aux communes et EPCI volontaires d’ajouter une part incitative à la part fixe de la… (extrait)