Amendement n° II-2853 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 10 % et » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à uniformiser le tarif de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 45 % du total du produit de la taxe. L’article 1522 bis du code général des impôts, créé par l’article 97 de la loi de finances pour 2012, permet aux communes et EPCI volontaires d’ajouter une part incitative à la part fixe de… (extrait)