Amendement n° II-2854 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; b) Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du présent article, » sont supprimés ; c) Le second alinéa du même III est supprimé ; 2° L’article 1525 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à généraliser la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), actuellement facultative, tout en maintenant la possibilité pour les collectivités de moduler son tarif pour que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. L’article 1522 bis du code général des impôts, créé par l’article 97 de la loi de finances pour… (extrait)