Non soutenu.
I. - Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ; 2° À compter du 1er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nombre : « 72 » ; 3° À compter du 1er janvier 2025, les trois occurrences du nombre : « 72 » sont remplacées par le nombre : « 71 » ; 4° À compter du 1er janvier 2026, les trois occurrences du nombre : « 71 … (extrait)
Auparavant établi à 75 ans, l'article 4 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), a prévu que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et ce… (extrait)