Amendement n° II-2864 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. » II. - Le I s’appliq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur le délai des 30 mois Pinel qui devient une réelle difficulté, et qui n’a toujours pas trouvé d’issue malgré nos alertes répétées. Cet amendement soutenu par Mme Pinel en commission propose d’assortir ce délai de 30 mois d’une forme de souplesse en introduisant la possibilité de demander aux services fiscaux le bénéfice d’une prolongation de délai pour une période d’un an… (extrait)