Amendement n° II-2885 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement existant en France et les moyens d’y remédier. »

L'exposé des motifs

Pour 2022, le Gouvernement souhaite supprimer quatre taxes dont le rendement est faible dans la lignée des taxes supprimées depuis 2019 pour rationnaliser notre droit fiscal. Il s'agit ainsi de répondre aux recommandations émises par la Cour des Comptes et l'Inspection générale des finances. Cet article vise à faire le point pour le projet de loi de finances pour 2023 sur les taxes à faible rendem… (extrait)