Amendement n° II-2888 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est cocasse de créer à l'article 32 une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, là où l'article 30 en supprime quatre à faible rendement. À quoi bon supprimer des taxes à faible rendement si c'est pour en créer de nouvelles ? Si cette taxe est censée abonder l'Autorité des relations sociales… (extrait)