Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut professionnel des chauffeurs de voitures liés, dans l’exercice de leur profession, à une plateforme numérique fournissant des prestations de service permettant le transport des personnes. »
En l’état actuel du droit, les chauffeurs VTC exercent leur profession en tant que « travailleur indépendant ». Pourtant, le 4 mars 2020, la Cour de cassation a opéré une requalification du statut d’un chauffeur Uber en contrat de travail avec la plateforme Uber suivant une jurisprudence constante avec l’arrêt « Take eat easy » du 28 novembre 2018 et l’arrêt du 13 novembre 1996 dit « Société Génér… (extrait)