Non soutenu.
I. - Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - p… (extrait)
La Taxe Annuelle sur les Emissions de Dioxyde de Carbone (ex- Taxe sur les Véhicule de Société), est due chaque année par les entreprises pour les véhicules de leur flotte. Elle est actuellement calculée sur la base des émissions de CO2 mesurées en sortie de pot d’échappement, sans distinguer entre les carburants fossiles et renouvelables. C’est injuste pour le Superéthanol-E85 qui permet de réali… (extrait)