Amendement n° II-2899 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport sur le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L'exposé des motifs

Le principe de solidarité fiscale, prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts est le principe selon lequel chacun des époux ou des partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer. Les époux, quel que soit leur régime mat… (extrait)