Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
Au titre du plan de relance de l’économie à la suite de la crise sanitaire, l’État a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Le prêt participatif permet de renforcer la solidité financière des entreprises en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la… (extrait)