Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. - Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020… (extrait)
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des taxes locales sur la consommation d'électricité, que la loi de finances pour 2021 a prévu d'intégrer progressivement à la TICFE. Cette transformation supprime tout moyen d'action fiscale pour les collectivités, réduisant un peu plus leur autonomie. La période actuelle montre que les taxes sur l'électricité sont un sujet éminemment politique, sur… (extrait)