Amendement n° II-2905 de M. Philippe Gomès sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI bis, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 199 undecies C du code général des impôts crée un dispositif d’aide fiscale au profit des organismes de logements sociaux situés outre-mer pour l’investissement dans la construction ou l’acquisition de logements sociaux, ainsi que pour le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Dans la quasi-totalité des opérations, qu'il s'agisse d'opérati… (extrait)