Amendement n° II-2924 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’utilisation des fonds de la ligne budgétaire unique dans les Outre-mer ces dernières années. Il établit en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre les habitats insalubres et de la création de logements répondant aux besoins réels dans les collectivités d’Outre-mer.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous souhaitons demander un rapport pour mettre en lumière la nécessité d’un plan de lutte contre les habitats insalubres, ce qui implique la création de nouveaux logements dans une mesure répondant aux besoins réels des habitants des Outre-mer. Lors de son passage à La Réunion, en août 2020, M. le Ministre Lecornu avait affirmé que les crédits de la ligne budgétaire uni… (extrait)