Amendement n° II-2948 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous relayons une demande, une fois n'est pas coutume, de la Fédération des entreprises des Outre-mer, la FEDOM. Il s'agit d'augmenter les crédits alloués au Prét de développement Outre-Mer (PDOM) pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi pour permettre au gouvernement de tenir parole. En effet, l'extinction de la TVA non récupérable devait être compensée par … (extrait)