Amendement n° II-2949 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous relayons la demande de la FEDOM d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la TVA non-perçue récupérable en Outre-mer. Si contrairement à la FEDOM nous ne déplorons pas la suppression de cette dépense fiscale car les niches fiscales sont bien souvent utilisées de manière opaque sans bonne connaissance de leur impact sur les finances publiques et de leur… (extrait)