Amendement n° II-2950 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons relayer la demande de l'USHOM visant à appliquer le crédit d’impôt de l'article 244 quater W du code général des impôts sur les opérations d’accession sociale à la propriété appuyée sur un bail réel solidaire dans les Outre-mer. L'objectif de cet amendement est de permettre des prix du logement plus faibles au regard des problèmes de mal-logement dans le… (extrait)