Amendement n° II-2953 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous indiquer que les revenus plus faibles des ménages ultramarins nécessitent un soutien renforcer les baux réels solidaires. D'en faire non plus une simple possibilité théorique, mais une réalité pratique, utile à l'accession à un logement digne dans les Outre-Mer. Nous nous faisons ici le relais d'une demande de l'USHOM relative aux Outre-Mer. Il s'ag… (extrait)