Amendement n° II-2967 de M. Damien Pichereau à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. - 1. - Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, da… (extrait)

L'exposé des motifs

Le PLF 2020 a ouvert le champ de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) à l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public. Afin de compléter ce dispositif, le présent amendement propose de rendre éligible au dispositif de crédit de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUE… (extrait)