Amendement n° II-2968 de Mme Agnès Thill sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des clarifications essentielles en matière de cultures intermédiaires afin de respecter la lettre de la directive européenne 2018/2001. En cohérence avec la définition européenne, l’objectif du présent amendement est de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carbur… (extrait)