Amendement n° II-2973 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant l’efficacité de l’exonération d’impôt sur le revenu destinée aux médecins et remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales ou urbaines.

L'exposé des motifs

Parmi les dépenses fiscales rattachées à la mission Santé, figure une exonération d’impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, des rémunérations perçues par les médecins et remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales ou urbaines. La Cour des comptes souligne de manière récurrente la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales. Au vu des problématiques très ai… (extrait)