Amendement n° II-2980 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, les revenus de source étrangère sont pris en compte. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d’être considéré comme loueur meublé professionnel (LMP) par l’administration fiscale, le contribuable doit remplir deux conditions : générer plus de 23 000 euros de revenus immobiliers d’une part et d’autre part que les revenus générés par cette activité de location excèdent les revenus principaux du foyer. Ces deux conditions sont cumulatives : dans le cas où l’une de ces conditions n’est p… (extrait)