Amendement n° II-2986 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter de la date d’acquisition, l’acquéreur se voit dans l’obligation de verser les sommes exonérées par l’abattement perçues sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société, d’un fonds de commerce. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit - c’est a dire sans transfert d’argent- dans le cadre d’une succession ou d’une donation. Ces droits d’enregistremen… (extrait)