Amendement n° II-2988 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. - Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici 2022. Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises est bienvenue, cependant, elle est inachevée et insuffisamment incitative. En effet, l’article 219 du code général des impôts fixe des taux réduits d’IS pour certaines entreprises ou certaines cessio… (extrait)