Amendement n° II-3007 de Mme Sylvia Pinel sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des… (extrait)

L'exposé des motifs

Force est de constater que dans bon nombre de territoires tendues, l’offre de logements est insuffisante pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une très grande partie de leur budget, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat, mais aussi pour les seniors. Ces constats concernant ces deux classes d’âge se traduisent par des réflexions lancées au sein de la commission des affa… (extrait)