Amendement n° II-3009 de M. Benoit Simian sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet d’une certification telles que définie à l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif a une visée environnementale i… (extrait)