Rejeté.
I. - Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. Son taux est ainsi fixé : % de matière recyclée Taux de la taxe en % ≤ 5 50 6 45 7 40 8 35 9 30 10 25 11 24 12 23 13 22 14 21 15 20 16 19 17 18 18 17 19 16 … (extrait)
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. C’est donc bien un malus qui p… (extrait)