Rejeté.
I. - Le II de l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Au b, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con… (extrait)
L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont, pourtant, pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. C’est le cas notamment des entrepôts, bâtiments de stockages de produits agricoles ou manufacturés, plateformes logistiques qui utilis… (extrait)