Rejeté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Le 2° et le 3° s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par … (extrait)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2023. Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des fin… (extrait)